Ce que dit la loi
«Article 248. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité
à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. »
Quels sont les supports et les médias visés?
Tous les supports et tous les médias sont visés, quand ils sont employés pour diffuser un
message publicitaire à but commercial. Par exemple, on peut penser:
• à la radio;
• à la télévision;
• au Web;
• aux téléphones mobiles;
• aux imprimés, comme les journaux, les magazines, les feuillets publicitaires;
• à l’affichage;
• aux objets promotionnels.
L’interprétation de la loi étant évolutive, les nouveaux supports et médias qui voient le jour, selon
les changements apportés aux pratiques publicitaires et aux supports technologiques, sont
aussi touchés.