Photo: Paul Chiasson La Presse canadienne «Le maintien de l’état d’urgence sanitaire, alors que la population du Québec se dirige vers un déconfinement et que les taux quotidiens d’infection à la maladie ne cessent de diminuer, équivaut à un bâillon démocratique», estiment les auteurs.
Catherine Descoteaux, Philippe Néméh-Nombré et Alexandra Pierre
Respectivement coordonnatrice, vice-président et présidente de la Ligue des droits et libertés
Déjà plus de 14 mois depuis que le Québec est entré en état d’urgence. Si l’état d’urgence a été momentanément nécessaire et utile, aujourd’hui, il n’a plus sa légitimité : il doit être levé !
L’état d’urgence suspend tout débat démocratique au sujet de la gestion de la crise sanitaire. En état d’urgence sanitaire, le gouvernement peut, sans délai et sans formalité, mettre en place l’une des mesures qui sont prévues dans la Loi sur la santé publique (LSP) si elles sont jugées nécessairespour protéger la santé de la population. Il constitue donc un état d’exception conçu pour une situation exceptionnelle. À ce titre, la Ligue des droits et libertés (LDL) ne remet aucunement en cause le besoin qui fut celui de gérer et de contenir la pandémie par des mesures rigoureuses. Certaines de ces mesures sont toujours pertinentes. En cela, la LDL s’en remet aux évaluations de la Santé publique.
La situation sanitaire a toutefois changé depuis le printemps 2020. Du besoin initial de réagir promptement et rapidement face à une menace d’une ampleur considérable, nous en sommes maintenant au point où nous devons nous pencher vers l’avenir. On aurait d’ailleurs tort d’amalgamer les mesures de lutte contre la pandémie et l’état d’urgence. À l’heure du déconfinement, les mesures sanitaires requises pour lutter contre la pandémie, aussi légitimes soient-elles, doivent recevoir l’attention de l’Assemblée nationale aux fins de leur validation.
Les nombreux décrets et arrêtés adoptés par le gouvernement du Québec sous l’état d’urgence, depuis mars 2020, ont eu des impacts importants sur les droits et libertés des citoyens et citoyennes.
Le droit au travail et les conventions collectives ont été bousculés dans le secteur de la santé et de l’éducation. Le régime de contrôle policier imposé aux personnes en situation d’itinérance et à celles qui consomment des drogues a donné lieu à de dramatiques événements, notamment en raison du couvre-feu imposé indistinctement à l’ensemble de la population. Des sanctions et des amendes importantes ont été prévues par décret ou par arrêté. Les populations racisées ont été surexploitées, largement représentées dans les emplois à haut risque dans le système de santé. Les femmes ont été démesurément touchées par la pandémie en perdant leurs emplois, en prenant le relais du système scolaire auprès des enfants, et en subissant une augmentation effarante de violence conjugale. Plusieurs dérapages auraient pu être contrôlés si l’état d’urgence n’avait pas permis une prise de décision hautement centralisée, opaque et parfois incompréhensible.
En l’absence d’études d’impact des décisions gouvernementales sur les droits de la personne, les lignes de faille révélées en période de pandémie sont amplifiées par l’état d’urgence. L’urgence n’excuse pas les discriminations. La suspension des mécanismes d’imputabilité politique n’a plus sa raison d’être.
Déconfiner la démocratie
De plus en plus, la littérature scientifique nous apprend qu’il nous faudra vivre avec le virus et ses conséquences. Il faut donc redonner à l’Assemblée nationale et aux citoyens le droit de participer à la détermination des conditions de cette nouvelle normalité, et ce, dans le respect des processus démocratiques.
Le maintien de l’état d’urgence sanitaire, alors que la population du Québec se dirige vers un déconfinement et que les taux quotidiens d’infection à la maladie ne cessent de diminuer, équivaut à un bâillon démocratique. Les grandes questions des droits de la personne sont ainsi éclipsées. C’est notamment pourquoi il faut mettre fin au droit du gouvernement d’agir en vertu de l’état d’urgence.
Aujourd’hui, la LDL appelle ainsi les organisations de la société civile à manifester leur appui à notre demande de mettre fin à l’état d’urgence : il est temps de déconfiner la démocratie.
