Un mineur délinquant entre dans la cour intérieure du Centre éducatif fermé de Mulhouse après avoir recupéré des documents pour sa sortie prochaine, le 18 mai 2009. (SEBASTIEN BOZON / AFP)
Plus de 200 personnalités, professionnels de l’enfance, membres d’organisations syndicales de magistrats, travailleurs sociaux et avocats appellent « les parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote » du projet de loi qui réforme la justice des mineurs, dans une tribune publiée par franceinfo, mardi 1er décembre. Le projet de loi est examiné en dernière lecture mardi 1er décembre à l’Assemblée nationale. Un rejet tant sur le fond que sur la forme. Les signataires appellent à « replacer la protection de nos enfants (…) au centre des enjeux ». Cela fait deux ans qu’elles expriment leurs « préoccupations » sur ce projet de loi rédigé « sans réelle consultation » selon elles. Ce Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), porté par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, est censé entrer en vigueur le 31 mars 2021. Les signataires réclament « un projet plus ambitieux » et concerté, pour un code « non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance ».
Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de Code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.
Aujourd’hui, ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre. Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs. Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.
En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire « plus vite », sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté.
« Plus de répression et toujours moins d’éducation »
Pourtant, la « lenteur » de la justice des mineur.e.s, parfois réelle, n’est pas particulièrement liée à la procédure actuellement applicable. Elle est due principalement au manque de travailleuses et travailleurs sociaux pour assurer les mesures éducatives ordonnées dans des délais adaptés ainsi qu’au manque de greffier.ère.s et de magistrat.e.s pour juger dans des délais raisonnables. De même les passages à l’acte délinquants de certains enfants sont souvent la conséquence de carences bien en amont dans leur prise en charge au pénal, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.
Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement préfère dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce projet ne fait que conforter un progressif abandon de la spécificité de la réponse devant être apportée aux enfants, par rapport aux adultes, vers toujours plus de répression et toujours moins d’éducation.
« La question aujourd’hui est donc celle de la faisabilité matérielle d’une telle réforme en l’état des services de protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, des barreaux et des tribunaux pour enfants. »
Les signatairesTribune
En effet, comme nous avons déjà pu l’indiquer à maintes reprises avant la crise sanitaire et depuis celle-ci, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par les moyens alloués dans la loi de finances 2021 principalement concentrés sur le pénitentiaire et sur le recrutement de contractuels précaires, bénéficiant d’une formation de moindre qualité, voire aucune, ce qui n’est pas sans poser des difficultés majeures quand il s’agit de prendre en charge des enfants en souffrance.
La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour toutes et tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait soit fortement ralentis, soit surchargés pour rattraper le retard pris pendant les confinements, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants. Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner.
Il est évident désormais – même si ce constat aurait dû être fait bien plus tôt par les décideurs publics – que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées. Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper le retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure, et dans le respect des droits des justiciables.
« Augmenter le nombre de professionnels »
Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en œuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels. Si des moyens matériels doivent être débloqués, – et tous s’y accordent – ce ne doit pas être pour financer la mise aux normes de toutes les trames et logiciels, afin de les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour augmenter de façon pérenne, et non par des contrats précaires, le nombre des professionnels et pour les doter en outils de travail permettant de travailler correctement.
Il serait illusoire de penser qu’au 31 mars 2021, date prévue d’entrer en vigueur du CJPM, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et le nouveau texte imposera des délais butoirs pour les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité, au détriment des dossiers régis par l’ancien système.
« Pour l’ensemble de ces raisons, nous appelons les parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote de ce texte. »
Les signatairesTribune
L’essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.
Les signataires
Attias Dominique, ancienne vice Bâtonnière Barreau de Paris et avocate d’enfants, Salemkour Malik, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Martinez Philippe, secrétaire général de la CGT, Dumont Françoise, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Teste Benoit, secrétaire général de la FSU, De Cock Laurence, enseignante, militante LDH, Daadouch Christophe, juriste, formateur, Duquesne Colette, administratrice DEI-France, Gavaudan Jérôme, ancien président de la conférence des bâtonniers France insoumise, Gaboriau Simone, magistrate honoraire, ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature, Dubreuil Katia, présidente du syndicat de la magistrature, Barral Odile, juge des enfants, Moro Marie-Rose, universitaire, Lambert Elie, secrétaire national de Solidaires, Boesel Delphine, présidente de l’Observatoire International des Prisons – section française, Mucchielli Laurent, directeur de recherche au CNRS, Musset Mourad, La rue Kétanou, Combes Maxime, économiste, porte-parole d’Attac France, Yvorel Jean-Jacques, éducateur puis historien, chercheur associé au CESDIP et au CRHXIX, co-rédacteur en chef de la revue d’histoire de l’enfance « »irrégulière » », Brzegowy Marc, directeur interrégional honoraire de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Trouve Aurélie, porte-parole d’Attac, Belkala Najate, éducatrice, Delpeuch Daniel, président de chambre honoraire CA Grenoble, Lopez Carlos, éducateur PJJ Clermont-Ferrand et ancien secrétaire national du SNPES-PJJ/FSU, Rouillard Julie, Bocciarelli Eric, magistrat, Sanchez Madeleine, juge des enfants, Lacroix François-Régis, magistrat honoraire adhérent du syndicat de la magistrature, Bihan Nicolas, magistrat, Bertrand Nelly, magistrate, Leroy Marie-Christine, magistrate honoraire, Boucher Jean-Pierre, magistrat, Congourdeau Sophie, juge des enfants, Ville Marie-Hélène, juge des enfants retraitée, Louffok Lyes, ancien enfant placé, membre du Conseil National de la Protection de l’Enfance, Sallée Chloé, juge des enfants, Deschamps Jean-Pierre, ancien président du tribunal pour enfants de Marseille, Mas Marie-Laure, magistrate, Carpentier Sébastien, juge des enfants à Nanterre, Chabaneix Sandrine, juge des enfants au TJ de Paris, Yves Rolland, magistrat honoraire, Vinas-Roudieres Myrtis, juge des enfants, Borne Zoe, magistrat, Nicod Jean-Claude, magistrat honoraire, Michaut Anna-Marie, juge des enfants, Edelstein Lysia, psychologue clinicienne, Bisiach Alain, magistrat retraité, Fayol Noireterre Jean-Marie, magistrat honoraire, ancien juge des enfants et ancien président d’assises, Belfort Elisabeth, magistrat honoraire, Jacqmin Côme, magistrat, Mary Stéphanie, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants, Borrel Sylvie, magistrate, Garrigue Sonia, magistrate honoraire, Pichard Adeline, juge aux Affaires familiales de Pontoise, Bigot-Goncalves Magali, avocate, Guldenfels Sandra, avocate, Makowski Katja, avocate au Barreau de Colmar, Delcambre Gisèle, vice-présidente auprès du tribunal pour enfants de Lille, Deparis Eric, magistrat, membre du syndicat de la magistrature, Blanchard Véronique, historienne, Puech Jeannie, juge des enfants à la retraite, Raynaud Elisabeth, magistrate retraité, Araez Estellia, présidente du SAF (syndicat des avocats de France), Grangier Chloé, avocate, Lescoffit Claudine, magistrat honoraire, ancien juge des enfants, Hohmatter Julie, avocate, Fayol-Noireterre Anne-Marie, éducatrice retraitée, Rastegar Francine, magistrate honoraire, Monforte Dimitri, avocat au barreau de Paris, Faye Marie-Christine, magistrate honoraire, Sagansan Aurélia, avocate, Oumer Nawel, avocate au barreau de Paris, antenne des mineurs, Diffre Florence, avocate, Baghouli Myriam, avocate, Lassalle Anne, avocate, Kilo Nathalie, avocate, Guillaneuf Déborah, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, Simon Claire, avocate au barreau de Paris, Sulli Carole, avocate au barreau de Paris, co-responsable de la commission mineurs de Syndicat des Avocats de France, Quiquerez Finkel Isabelle, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, Bitton Josine, avocate, Essono Nguema Jean-Marc, avocat, Faryssy Yasmine, avocate, Cournut Mélaine, avocate, Boamah Barbara, Lefebvre Elodie, avocate et présidente du SAF Paris, Neple Florence, avocate au Barreau de Lyon, Picard-Masson Véronique, avocate, Gessat Sophie, avocate, Winkler Agnès, avocate au barreau de l’Eure, Scholaert Doria, avocate, Damiano Mireille, avocate au Barreau de Nice, Britsch Natacha, avocate, Renaux-Hemet Catherine, avocate, Pierre-Henri Marteret, avocat, Raguin-Gouverneur Michèle, magistrate honoraire, Tehio Nathalie, avocate au Barreau de Paris, Gandini Jean-Jacques, SAF LDH, Broche Erika, magistrate, membre du syndicat de la magistrature, Heurteaux Christelle, avocate, Mecary Caroline, avocate, Castel Brice, co-secrétaire général du SNUASFP FSU, Dao Thuy Lan, avocat, Dodier Marion, avocate, Guernine Sandrine, avocate au Barreau de l’Essonne, Doroy Fabienne, magistrate honoraire, Guillot Morizur Ghislaine, auditrice de Justice, Canon Jean-Marc, secrétaire Général de l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT (UFSE-CGT), Thieulart Hélène, avocate, Niget David Historien, enseignant-chercheur à l’université d’Angers, Joly Claude Isabelle, magistrate retraitée, Deroo Shirley, avocate, Salmon Gabrielle, avocate, Reuflet Kim, juge des enfants à Nantes, Schauder Claude, psychologue psychanalyste, Bigot Josiane, magistrate honoraire, Massou dit Labaquere Maripierre, avocat à la cour docteur en droit, Saura Christian, retraité, Barbezat Eugénie, journaliste, Belinga Odile, Svicat Kherfi Yazid, consultant en prévention urbaine, membre du CESER et fondateur directeur de l’association Médiation nomade, Hubert Benoît, secrétaire général du SNEP-FSU, Lepeu Kristel, avocat, Haziza Hélène, avocate, mère et citoyenne, Declercq Vanessa, avocate au barreau de Créteil, Wickham Guillaume, vice-président chargé de l’application des peines et ancien juge des enfants, Henocque Isabelle, avocate au Barreau de Lille, Solini Laurent, sociologue, maître de conférences, Elghozi Sonia, avocate au Barreau du Val-de-Marne, Perret Valérie, avocate au Barreau de Paris, Laloum Jeremy, avocat, Ollivier Sonia, éducatrice PJJ, co-secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU, Féral-Schuhl Christiane, présidente du Conseil national des barreaux, Robaglia Françoise, avocate, Cousi Olivier, batonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, Gori Roland, psychanalyste et président de l’Appel des Appels, Guillemaut Bernard, magistrat retraité, Gabet Frederic, bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis, Legrand Sophie, secrétaire générale du syndicat de la magistrature, juge des enfants, Rouet Lucille, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, juge des enfants, Claude-Maysonnade Christine, avocate, Cyroulnik Alain, éducateur syndicaliste, Maugat Décosse Claire, avocate, Boustani Lalla, avocat, Delacour Isabelle, avocate au barreau de Rouen, MCO, membre de la commission mineurs, Maugeais Dominique, avocate, Garcia Émilie, avocate, Chopin Florence, avocate, Meine Élise, avocate au barreau de Chartres, membre du groupe de defense des mineurs, Rahmani Sabah, avocate, De San Lorenzo Alexandra, avocate au barreau de Paris, Vigny Juliette, juge placée affectée au tribunal pour enfants de Tours (Cour d’appel d’Orléans), Heyte Marie-Hélène, magistrate, Leroux Sandra, avocate, Perigois Dominique, directeur territorial PJJ retraité, Peretti Marie-Claire, metteur en scène et chargée de la formation au théâtre du Fil, Lagoutte Louise, magistrate TJ Bordeaux, association l’Avocat et l’Enfant de Montpellier, Vieitez Alexandrine, avocate, Bartolomei Christine, magistrate honoraire, ex-présidente du Tribunal pour Enfants de Marseille, Leroy Claire, avocate, Robert Aurelien, avocat, vice-président de l’association l’Avocat et l’Enfant de Montpellier, Chabaneix Sandrine, juge des enfants, syndiquée au Syndicat de la Magistrature, Cardaire Françoise, retraitée de la PJJ, Sacrispeyre Stéphanie, Cadier Michel, citoyen, Cambonie Françoise, avocate, Sbaiti Fanny, avocate, Batllo Maria, professeure des écoles, Amiot Sidonie, Laporte Fanny, avocate, Elkaim Joanna, avocate, Bonnet Miralles Sonia, avocate, membre de l’association l’Avocat et l’Enfant, Nicolay Alexandra, magistrate, Mestre Angelina Dominique, avocate, Pascal Michaël, juge des Enfants à Lyon, De Lacoste Anne-Laure, juge des enfants, Serrano Julie, avocate membre de l’association l’Avocat et l’Enfant, Massoud Sarah, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, juge des libertés et de la détention, Monsarrat Nils, secrétaire national du syndicat de la magistrature, juge des contentieux de la protection, Wallach Anne-Sophie, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, vice-présidente, Chenu Audrey, autrice de Girl fight et enseignante en Seine-Saint-Denis, Bernard François, responsable du théâtre du Fil, Hennequin Nathalie, co-secrétaire général du SNUASFP FSU, Leclerc Anne, éducatrice retraitée de la PJJ, Bonduelle Matthieu, juge d’instruction, Peyre Alexia, co-secrétaire nationale du SNPES PJJ/FSU, Fortunato Vito, co-secrétaire nationale du SNPES PJJ/FSU, Douchin Yves, ancien éducateur PJJ, ancien directeur régional PJJ Ile de de France, Hamon Hervé, magistrat juge des enfants, ancien président, Stissi Muriel, directrice interrégionale honoraire de la PJJ, Heurtebize Hervé, éducateur spécialisé, SNUTER-FSU, Valdenaire Josselin, co-secrétaire de la CGT PJJ, Lecorcher Pierre, co-secrétaire de la CGT PJJ, Danancier Stéphane dit Pavo, dessinateur, Verzeletti Céline, secrétaire confédérale de La CGT, Herlin Sophie, direction de la CGT FDSP, Colin Delphine, secrétaire nationale de la CGT UFSE, Meynard Alexandra, direction confédérale de La CGT, Papon Cyril, secrétaire de la CGT des chancelleries et services judiciaires, Vogelweith Alain, président de chambre à la cour d’appel de Lyon, Marcel Cécile, directrice de l’OIP, Corrales Isabelle, avocate au barreau de Lille, Rosenczveig Jean-Pierre, ancien président du TPE de Bobigny, Rouvie Anne-Laure, avocate au barreau de Montpellier, Oumauhand Linda, avocate, Legrand Serge, fondateur et ancien directeur de Télémythe, Djebar Brigitte, éducatrice spécialisée, médiatrice, formatrice, Choffel Christine, conseillère technique de service social, syndicaliste, ex-secrétaire générale du SNUASFP FSU.
