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Le Code criminel canadien protège les animaux de la maltraitance avec des articles spécifiques, mais il ne traite pas spécifiquement de la maltraitance envers les aînés… ça n’a aucun sens! En effet, aucune disposition dans le Code criminel canadien ne fait référence directement à la maltraitance envers nos aînés, et pourtant, c’est devenu un réel fléau. En tant que société, nous nous devons de protéger les plus faibles. Ça suffit! Trop de cas sans conséquence, sans impunité vis-à-vis des employés et des gestionnaires. Ce n’est jamais la faute de personne, il faut agir!
Certains aînés font partie des personnes les plus vulnérables de notre société. Or, ils ne sont pas protégés comme il se doit. Le Code criminel canadien protège pourtant d’autres personnes et êtres vulnérables qui sont sans défense, comme les enfants et les animaux. La Loi prévoit spécifiquement certaines infractions criminelles qui pourraient être commises à leur encontre, et ce, afin de mieux les protéger et de faciliter des accusations criminelles contre les fautifs. C’est normal, ils ne peuvent pas se défendre eux-mêmes.
Pourtant, malgré la gravité des gestes commis envers les aînés et le grand nombre de cas de maltraitance, est-ce qu’il y a des accusations criminelles qui ont été déposées contre les fautifs, et ce, afin que l’exemple soit donné et que les prochaines personnes qui voudraient faire ou laisser faire ce genre de crime comprennent qu’il y aura des conséquences, qu’on n’accepte pas ça en tant que société? Pas tant que ça à mon avis.
Il est temps d’appeler un chat un chat et d’agir pour mieux cibler les crimes commis envers les aînés, et ce, en prévoyant des articles spécifiques au Code criminel pour que les autorités aient plus de facilité à entreprendre des poursuites criminelles, que ce soit contre ceux qui commettent le geste de maltraitance ou les gestionnaires qui laissent faire ces crimes odieux. Qu’est-ce qu’il y a de plus grave que d’abuser ou de maltraiter des êtres qui ne peuvent pas se défendre?
- la négligence poursuivie pour omission «de fournir les choses nécessaires à l’existence» (art. 215);
- l’homicide involontaire coupable (art. 236);
- le braquage à domicile poursuivi en vertu des dispositions du Code en matière de vol qualifié et d’introduction par effraction (al. 344b) et par. 349(1));
- les agressions sexuelles (par. 271(1));
- la fraude (par. 380(1)).
L’infraction visée par le Code criminel qui se rapproche le plus d’une infraction de négligence envers les aînés est l’article 215. Même si aucune obligation particulière n’est imposée à un enfant adulte de subvenir aux besoins de son parent ou d’un membre âgé de sa famille, en vertu de l’alinéa 215(1)c), toute personne est légalement tenue de prendre soin d’une personne qui est à sa charge et qui est incapable de prendre soin d’elle-même. Le Code criminel mentionne, en effet, ce qui suit:
Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence
215. (1) Toute personne est légalement tenue:
(…)
- c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois:
- (i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,
- (ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.
Infraction
(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de remplir cette obligation, si:
(…)
- b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.
Le problème
Le problème, c’est qu’on doit se servir d’une accusation un peu «fourre-tout» qui est la négligence criminelle… pas facile à prouver. Les bases sont floues et il est difficile de cibler qui a véritablement agi de manière délictuelle. Le préposé? L’infirmière? Le propriétaire? Le CIUSSS qui doit superviser? Trop facile de se renvoyer la balle! On doit se pencher sur le problème et mettre des balises plus claires dans le Code criminel et, de cette façon, on pourra poursuivre les fautifs. Il n’y aura donc plus d’impunité dans ce domaine et on assistera à un raffermissement des protocoles et des soins donnés aux aînés. De ce fait, autant les employés que les gestionnaires comprendront qu’il y aura des conséquences sérieuses s’ils négligent ou abusent de nos aînés. Réagissons maintenant, car cela a assez duré. Le respect des aînés, ça doit être une priorité dans notre société moderne.
