Les professionnelles en soins de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et de la FIQ | Secteur privé–FIQP ont saisi aujourd’hui la Cour supérieure d’une requête pour mettre fin à ce qu’elles considèrent un déni de démocratie. La FIQ et la FIQP contestent la reconduction de l’arrêté ministériel 2020-007, qui bafoue les droits de leurs membres et suspend toujours plusieurs dispositions de leur convention collective, alors que le contexte ne le justifie plus.
Un arrêté utilisé de façon abusive
Depuis le début de la pandémie, cet arrêté a donné aux gestionnaires des établissements de santé québécois des pouvoirs exceptionnels, notamment sur l’horaire, le lieu de travail, les vacances et les congés du personnel de la santé. L’utilisation de ces pouvoirs doit suivre l’évolution de la situation, mais ils ont plutôt été exercés de façon abusive. Alors que tout le Québec est en déconfinement, les professionnelles en soins continuent pourtant de voir leurs conditions de travail bouleversées, même si le nombre de cas est en importante décroissance dans les établissements du Québec, et que certains d’entre eux n’en comptent plus.
S’il nous faut collectivement demeurer prudents, il apparaît évident pour la FIQ et la FIQP que la pandémie a le dos large en ce qui concerne les conditions de travail de leurs membres. « C’est clair que ces arrêtés-là ne servent plus à faire face à l’urgence de la pandémie, mais à gérer des problèmes dans le réseau qui existaient bien avant la COVID. Ce n’est plus la santé de la population qu’on protège, mais des mesures qui sont « commodes » pour les gestionnaires. C’est de l’abus et du déni de démocratie, rien de moins ! On a envoyé des lettres, on a manifesté, on a utilisé tous les canaux pour faire passer notre message… on est rendu à s’adresser aux tribunaux » explique Nancy Bédard, présidente de la FIQ.
Quatre mois jour pour jour après la déclaration de l’urgence sanitaire, la FIQ et la FIQP saisissent donc la Cour supérieure de cette question et demandent que l’arrêté ne puisse être reconduit. « Les infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques ont répondu présentes, ont collaboré et ont fait face à la crise de façon exceptionnelle. Prolonger l’utilisation de cet arrêté, c’est prolonger leur détresse. Il n’y a aucune raison logique qui justifie de maintenir ces mesures : nos membres ont un contrat de travail qui contient de nombreux leviers pour trouver des solutions au besoin, qu’on l’applique ! », conclut Mme Bédard.
Fondements juridiques
Dans cette demande à la Cour supérieure, la FIQ et la FIQP soutiennent que le gouvernement va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la santé publique et fait une utilisation abusive des mesures d’exception lui étant accessibles. Elles allèguent également que l’arrêté 2020-007 porte clairement atteinte aux droits fondamentaux de ses membres, travailleuses et travailleurs de la santé, bafouant injustement des droits fondamentaux protégés par les Chartes, notamment le droit d’association.
