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Un employeur peut-il rendre la vaccination obligatoire? – CRHA

  • Post category:Covid-19
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Non, au Québec, personne n’a l’obligation d’être vacciné et donc, un employé peut toujours refuser d’être vacciné.

Les législations du Québec sont favorables au libre choix. Le Code civil du Québec mentionne que « toute personne est inviolable et a droit à son intégrité ». La Charte des droits et libertés de la personne garantit également le droit à l’intégrité et à la liberté de sa personne.

La Loi sur la santé publique souligne que le gouvernement du Québec peut « ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ». Dans le cas de la pandémie de COVID-19, il ne s’est pas prévalu de cette disposition.

Néanmoins, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Québec « recommande fortement » de recevoir l’un des vaccins autorisés par Santé Canada. 

Cela dit, un employeur qui rencontrerait le fardeau de l’exigence professionnelle justifiée (EPJ) en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne pourrait exiger qu’un employé soit vacciné pour un poste donné ou des responsabilités précises. L’article 20 de la Charte stipule en effet qu’une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi est réputée non discriminatoire. Il est bien établi en jurisprudence que pour être réputée non discriminatoire, cette exigence doit avoir un lien rationnel avec l’emploi en question et être appliquée de manière à ce qu’elle puisse être remplie sans que les personnes assujetties se voient imposer un fardeau excessif.

Si tel était le cas, l’employé qui refuserait d’être vacciné pourrait en subir les conséquences, soit une mesure administrative comme un déplacement, le travail à distance ou, si aucune autre possibilité n’existe, une mise à pied ou même un congédiement administratif.

À notre connaissance, à ce jour au Québec, aucun employeur n’a réussi à établir que le vaccin contre la COVID-19 est une exigence professionnelle justifiée.

SOURCE: CRHA

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